La déclaration préalable
Dans quels cas faut-il demander une déclaration préalable ?
Elle est obligatoire dans les cas suivants :
– Construction ayant pour effet de créer une Surface Hors Oeuvre Brute (S.H.O.B) entre 5 et 20 m² compris,
– Ravalement et travaux entraînant un changement d’aspect extérieur,
– Changement de destination lorsqu’il n’y a pas de travaux ou avec des travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade, – Transformation de plus de 10 m2 de SHOB en SHON (Surface Hors Oeuvre Nette),
– Piscine non couverte dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m², ou celle dont la couverture, fixe ou mobile, est inférieure à 1.80 mètre de haut,
– Construction d’une hauteur supérieure à 12 mètres de haut sans création de SHOB,
– Lotissement créant un ou deux lots ou division foncière.
Comment constituer ce dossier ? La demande de déclaration préalable peut être retirée à la Mairie ou en allant sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 :
- Réalisation de lotissements ou autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- Celle-ci doit être accompagnée des pièces nécessaires (indiquées sur le bordereau de pièces à joindre à la demande selon le projet et sa situation).
Vous devez déposer ensuite votre dossier complet à la Mairie en deux exemplaires. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés dans le cas de consultations de services.
Le délai d’instruction… Le délai d’instruction de base est fixé à un mois ; cependant si le projet est soumis à consultation de services, un délai supplémentaire peut être nécessaire.
Sa validité… La déclaration préalable suit les mêmes caractéristiques que le permis de construire car elle est valable deux ans et peut être prorogée d’une année si la demande a été faite au plus tard deux mois avant la date d’échéance.
