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Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

Il est obligatoire dans les cas suivants :
– Construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.),
– Changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial),
– Modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant,
– Piscine non couverte dont le bassin est supérieur à 100 m2,
– Piscine couverte dont la couverture a plus de 1.80 m de hauteur.

Comment constituer ce dossier ? La demande de permis de construire est à déposer à la Mairie. Le dossier peut être retiré à la Mairie ou en allant sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 :

• Permis de construire (pour les maisons individuelles et annexes)
• Permis de construire (autre)
• Permis de construire modificatif

Le délai d’instruction… Le délai d’instruction de base est fixé à deux mois, pour une demande de permis de construire de maison individuelle et ses annexes, et à trois mois, pour une demande de permis de construire concernant un autre projet. Des délais supplémentaires sont possibles dans le cadre de consultation de services. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher, sur le terrain, les renseignements afférents au permis de construire. Ces derniers doivent être visibles depuis la voie publique.

Sa validité…Le permis de construire est valable deux ans à compter de sa notification au pétitionnaire et peut être prorogé d’une année si la demande a été faite au plus tard deux mois avant la date d’échéance.

Il faut savoir que Si les travaux n’ont pas commencé dans les deux ans de l’obtention du permis de construire, ou si les travaux ont été interrompus pendant plus d’une année, le permis de construire devient caduc. Une nouvelle demande est à solliciter.

Dans quels cas doit-on faire appel à un architecte ? Le recours à un architecte est obligatoire pour : toute construction autre qu’agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette excède 150 mètres carrés, une extension de construction autre qu’agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette, cumulée à la surface existante excède 150 mètres carrés, une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute excède 800 mètres carrés.

CARTE COMMUNALE  : Ce document d’urbanisme simple a été adopté en 2007, il délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés. Les dispositions du règlement national d’urbanisme continuent à s’appliquer en ce qui concerne les modalités d’implantation sur les parcelles. Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites par les services Urbanisme de la Communauté de Communes du Haut Béarn. Les arrêtés sont signés par le Maire mais délivrés au nom de l’État.

CHARTE ENVIRONNEMENTALE Ce document a été élaboré en 2006 pour aider la Commune à développer le territoire en veillant à son harmonie et en préservant le paysage afin de ne pas perdre son identité. Il est primordial de :

• conserver et restaurer les éléments déjà existants (mur en galets, porches, arbre, haie d’essence locale …)
• Conserver le caractère du patrimoine bâti (toiture noire, pente minimum)
• Adopter les couleurs locales pour les façades et les menuiseries.
• Conseil pour les végétaux

CERTIFICAT d’URBANISME Qui peut le demander ? Les propriétaires constructeurs, et toute personne intéressée à l’acte de construire ayant besoin de disposer d’une information fiable sur les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain, peuvent demander un certificat d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme se distingue en deux types :

• Le Certificat d’urbanisme d’information permet de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain (les dispositions de la carte communale, les limitations administratives au droit de propriété et de la liste des taxes et participations applicables).
• Le Certificat d’urbanisme opérationnel permet de connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle. Ce certificat indique en plus des données du certificat d’information, si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévues qui desservent ou desserviront ce terrain.

Plus de renseignements sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

CADASTRE  : Vous souhaitez consulter le plan cadastral, imprimer un extrait de plan ou commander un extrait de plan. Vous pouvez accéder à ce service sur le site du cadastre en cliquant sur

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

CAUE : Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement propose un service gratuit de conseil aux particuliers pour leurs différents projets. Prendre rendez-vous au 05.59.46.52.62 Consulter le calendrier des permanences sur : http://www.caue64.fr/

ADIL 64 : vous cherchez à construire, acheter, vendre louer, faire des travaux : l’ADIL vous propose un conseil complet sur le logement : financement, contrats, relations avec les professionnels, assurances, fiscalité, copropriété, réglementation sur la qualité de l’habitat ou sur la performance énergétique. pour plus d’infos : www.anil.org

Inscription sur les listes électorales .

L’inscription sur les listes électorales doit être effectuée entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année pour valoir à compter du 1er mars de l´année suivante.

• un document justificatif de l’identité et de la nationalité : carte nationale d’identité en cours de validité (à défaut décret de naturalisation ou certificat de nationalité française établi par le juge du tribunal d’instance).
• un justificatif récent et personnel de domicile.
• Pour les personnes hébergées, une attestation manuscrite et la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant.

Cas de l’inscription en qualité de contribuable.

justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Inscription sur les listes électorales des ressortissants européens. Les ressortissants européens peuvent voter pour les élections européennes et municipales. De plus, ils doivent présenter une demande d’inscription pour chacune de ces élections :

• inscription sur liste électorale complémentaire relative aux élections au Parlement Européen
• inscription sur la liste électorale complémentaire relative aux élections municipales.

Conditions à remplir :

• être majeur, au plus tard au dernier jour de février de l’année qui suit ;
• avoir la nationalité d’un des états de l’Union européenne autre que la France ;
• jouir de ses droits civiques ;
• formuler une demande spécifique, en vue de figurer soit sur la liste électorale complémentaire relative aux élections au Parlement Européen, soit sur celle relative aux élections municipales.
• justifier :
  • soit de son domicile dans la commune
  • soit de sa résidence dans la commune depuis 6 mois
  • soit de sa qualité de contribuable aux impôts locaux depuis 5 ans

PROCURATION Tout électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit sur la même liste électorale. Il suffit de se présenter à la Gendarmerie, muni d’une pièce d’identité.

Recensement citoyen (ou recensement militaire)

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Journée défense et citoyenneté

La journée défense et citoyenneté (JDC) est une journée d’information sur les droits du citoyen, ses devoirs et le fonctionnement des institutions. La JDC fait suite au recensement militaire (ou “recensement citoyen”). Vous devez y participer avant votre 18e anniversaire (ou avant votre 25e anniversaire dans certains cas).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871

Pièces à fournir  :

• une pièce d´identité (carte nationale d´identité ou passeport français de l´intéressé)
• le livret de famille
• la pièce d´identité du parent qui se présente et la pièce d´identité de l´intéressé

Permis de conduire :

Les nouveautés du permis de conduire :

• Permis numérique disponible sur mobile à partir de 2024.
• Âge minimal pour l’épreuve pratique fixé à 17 ans.
• Financement du permis moto par le CPF dès le 12 janvier 2024, sous conditions.
• Amende pour excès de vitesse inférieurs à 5 km/h sans retrait de point.
• Assurance dématérialisée représentée par une vignette verte dès le 1er avril 2024.

Plateformes numériques du permis de conduire :

• France identité : Informations sur la dématérialisation du permis. https://france-identite.gouv.fr/
• LegiPermis : Renseignements sur le stage de récupération de points agréé à proximité de Précilhon. https://www.legipermis.com/stages-points/pyrenees-atlantiques/64400-oloron-sainte-marie-esquiule.html
• France Titres : Services numériques des titres (identité, permis, …) et inscription à l’examen du permis de conduire. https://ants.gouv.fr/

SORTIE DU TERRITOIRE SUPRESSION DE L’ATTESTATION DE SORTIE DE TERRITOIRE _ A partir du 1er janvier 2013, lorsqu’un enfant fera l’objet d’une interdiction de sortie de territoire(décidé par le juge aux affaires familiales ou par le juge des enfants), cette interdiction sera inscrite au fichier des personnes recherchées.(FPR)

Ainsi les attestations d’autorisation de sortie du territoire délivrées par les Communes sont supprimées.

En effet, si un enfant est en possession d’un passeport en cours de validité ou d’une carte nationale d’identité et qu’il ne figure pas au FPR, c’est qu’il peut quitter le territoire national sans être accompagné de ses parents .

LEGALISATION DE SIGNATURE. La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte lui-même.

Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Obtention de la légalisation. La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure sa signature. A défaut de pièce d’identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile. Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

A noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées

Coût : Gratuit.

Cas particuliers  : Les authentifications d’actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Il convient de s’adresser à un notaire lorsque les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France.

ATTESTATION D’ACCUEIL POUR ETRANGERS Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France. Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen. En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Personnes concernées : L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour. Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d’étrangers qui en sont dispensées.

Principales personnes dispensées :

• les ressortissants de l’Espace économique européen et les membres de leur famille,
• les ressortissants Suisses, Andorrans et Monégasques,
• les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge,
• les titulaires d’un visa de circulation « Convention de Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
• les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
• les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s’inscrivant dans le cadre d’un échange culturel sous certaines conditions,
• les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d’un proche sous certaines conditions,
• les personnes venant en France pour assister aux obsèques d’un proche sous certaines conditions.

Contenu de l’attestation d’accueil : L’attestation indique notamment :

• l’identité du signataire,
• l’identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,
• le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
• les dates d’arrivée et de départ prévues,
• le lien de parenté, s’il existe, du signataire de l’attestation avec l’étranger accueilli,
• les attestations d’accueil précédemment déposées par le signataire,
• l’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où celui-ci n’y subviendrait pas.

Elle précise également qui, de l’étranger accueilli ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 EUR les dépenses médicales et hospitalières, y compris d´aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

Dépôt de la demande de validation : La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu. Le conjoint et les enfant mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation. La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande, remis en mairie. Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande.

Pièces à fournir  : Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• un justificatif d’identité. Pour les ressortissants français, de l’Espace Economique Européen ou suisse : une carte d’identité ou un passeport – Pour les autres ressortissants étrangers : un titre de séjour (liste imitative),
• un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il envisage d’héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
• un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
• tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition),
• un timbre fiscal de 30 EUR.

A noter : Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.

Validation de la demande d’attestation : L’attestation d’accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d’hébergement prévu. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Le maire peut procéder à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu). L’hébergeant doit donner son accord par écrit. S’il refuse cette visite, les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

Attention  : une fois validée, l’attestation d’accueil doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Coût : Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe de 30 EUR en timbre fiscal. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.

Refus de la demande de validation : Le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans les cas limitatifs suivants :

• l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
• l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
• les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
• les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure. La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’1 mois par le maire).

Recours contre le refus de validation  : Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d´hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire. Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil. Le silence gardé pendant plus d’1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

CERTIFICAT DE VIE . Les administrations qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, sont invitées à demander la production d´un certificat sur l´honneur. Tel est le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion. Ainsi, le certificat de vie devra être produit :

• sur papier libre quand il est destiné à la France (simple certificat sur l´honneur) et pourra être accompagné d’un extrait d’acte de naissance récent,
• par le biais de 2 formulaires type, lorsqu’il est destiné à une autorité étrangère (certificat de vie et certificat de vie-procuration)

CERTIFICAT DE VIE en présence de l´intéressé : Fournir une pièce d’identité (original avec photo permettant de reconnaître la personne)

Cas particulier du certificat de vie pour un mineur  : Il convient d´ajouter à ces mêmes documents concernant l´intéressé mineur, le livret de famille du ou des parents signataires ou l´acte de naissance de l´enfant.

CERTIFICAT DE VIE-PROCURATION  : Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l´impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches en ses lieu et place. Celui-ci doit se présenter muni :

• d´un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que l´intéressé est vivant, certificat restitué au mandataire
• de la pièce d´identité de l´intéressé
• de la pièce d´identité du mandataire

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE. L’attestation de vie commune n’a aucune valeur juridique, cependant elle peut permettre aux personnes vivant en couple d’obtenir les mêmes avantages que des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, tarifs SNCF …). Elle est délivrée par la mairie du lieu de domicile. La présence du couple est obligatoire.

Pièces à fournir : 

• pièces d’identité des demandeurs,
• justificatif de domicile au nom de chacun

La frontière entre “pré-demande” et “demande” de CNI/Passeport engendre parfois de la confusion. Voici un document pour vous permettre d’y voir plus clair Cliquez ici

Sinon, pour toute demande concernant vos pièces d’identité, vous pouvez vous renseigner et prendre rdv à la Mairie d’Oloron-Sainte-Marie auprès du Service Etat Civil en téléphonant au 05.59.39.98.91.

Vous pouvez d’ores et déjà vous rendre sur le site ci-dessous, vous y trouverez peut-être les réponses que vous cherchez.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19810

La déclaration préalable

 Dans quels cas faut-il demander  une déclaration   préalable ?

Elle est obligatoire     dans les cas suivants :
– Construction ayant pour effet de créer une Surface Hors Oeuvre Brute (S.H.O.B) entre 5 et 20 m² compris,
– Ravalement et travaux entraînant un changement d’aspect extérieur,
– Changement de destination lorsqu’il n’y a pas de travaux ou avec des travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade, – Transformation de plus de 10 m2 de SHOB en SHON (Surface Hors Oeuvre Nette),
– Piscine non couverte dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m², ou celle dont la couverture, fixe ou mobile, est inférieure à 1.80 mètre de haut,
– Construction d’une hauteur supérieure à 12 mètres de haut sans création de SHOB,
– Lotissement créant un ou deux lots ou division foncière.

Comment constituer ce dossier ? La demande de déclaration préalable peut être retirée à la Mairie ou en allant sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 :

• Réalisation de lotissements ou autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
• Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
• Réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
• Celle-ci doit être accompagnée des pièces nécessaires (indiquées sur le bordereau de pièces à joindre à la demande selon le projet et sa situation).

Vous devez déposer ensuite votre dossier complet à la Mairie en deux exemplaires. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés dans le cas de consultations de services.

Le délai d’instruction… Le délai d’instruction de base est fixé à un mois ; cependant si le projet est soumis à consultation de services, un délai supplémentaire peut être nécessaire.

Sa validité… La déclaration préalable suit les mêmes caractéristiques que le permis de construire car elle est valable deux ans et peut être prorogée d’une année si la demande a été faite au plus tard deux mois avant la date d’échéance.